Quatrième chapitre de notre tour d'horizon des normes IAS.

I La norme IAS 37 - Principes

1. Principes de cette norme

Cette norme définit les principes d'application des provisions dans l'entreprise. On devra donc vérifier que les conditions d'évaluation de la provision et de son information soient respectées.

2. Traitement comptable

Première caractéristique : la constatation de la provision

Pour pouvoir être comptabilisée une provision devra répondre à trois critères :

v     l'entreprise subit une obligation actuelle du fait d'un événement passé ;

v     l'entreprise devra utiliser une partie de ses fonds pour éteindre cette obligation ;

v    l'entreprise peut estimer de façon précise et fiable le montant de cette obligation.

Deuxième caractéristique : l'évaluation du montant de la provision

Cette estimation doit être la plus proche possible du montant nécessaire à éteindre l'obligation actuelle.

Pour cela l'entreprise pourra avoir recours aux diverses méthodes statistiques mises à sa disposition.

En fonction de l'évolution du temps la provision pourra être réévaluée.

Troisième caractéristique : la révision du montant de la provision

Une révision du montant devra être faite à chaque date de clôture, sa révision devra être le plus proche possible de la réalité de l'obligation.

Dans le cas où l'obligation serait éteinte, la provision devrait être reprise.

Quatrième caractéristique : les informations nécessaires

Pour chaque type de provision, l'entreprise devra fournir :

v     le solde en début de période ;

v     le montant complémentaire ;

v    le montant utilisé ;

v     le montant annulé ;

v     l'actualisation nécessaire ;

v     le solde en fin de période ;

v     une description de l'obligation en question ainsi que de son échéance ;

v    une évaluation du degré de certitude de la réalisation de l'obligation ;

v     le montant des remboursements attendus.

II La norme IAS 37- Pratique

Quelques exemples de situation d'obligation entraînant ou non l'utilisation de provision selon la norme IAS 37

Premier exemple : le changement de local

Un magasin décide de déménager dans un nouveau local, cependant son contrat de bail actuel l'oblige à continuer à verser le loyer durant deux ans.

Voyons les trois conditions :

v     l'entreprise subit une obligation actuelle du fait d'un événement passé : Oui car elle doit payer actuellement un loyer dû pour un contrat passé ;

v     l'entreprise devra utiliser une partie de ses fonds pour éteindre cette obligation : oui elle devra utiliser sa trésorerie pour payer jusqu'à son terme cette ancienne obligation ;

v     l'entreprise peut estimer de façon précise et fiable le montant de cette obligation : oui il correspond au montant du loyer mensuel multiplié par 24.

En conclusion, l'entreprise pourra donc constituer une provision pour cet exemple.

Deuxième exemple : l'évolution des normes

Une entreprise vient d'apprendre à la clôture 2006 que des nouvelles normes applicables en 2008 vont devoir entraîner la mise à niveau du personnel. Le coût de cette formation sera de 10 000 €.

v     l'entreprise subit une obligation actuelle du fait d'un événement passé : non car l'événement est futur et non pas passé ;

v     l'entreprise devra utiliser une partie de ses fonds pour éteindre cette obligation : oui elle devra utiliser sa trésorerie pour payer cette formation ;

v     l'entreprise peut estimer de façon précise et fiable le montant de cette obligation : oui il correspond à 10 000 €.

En conclusion, l'entreprise ne pourra pas passer de provision pour cet exemple car l'obligation n'est pas le fait d'un événement passé.

Troisième exemple : le remplacement d'une machine

Une entreprise possède une machine depuis 7 ans. Sa durée d'utilisation est de 10 ans. Son coût de remplacement s'élève à 20 000 €.

v     l'entreprise subit une obligation actuelle du fait d'un événement passé : non car le bien peut encore durer 3 ans, l'obligation n'est donc pas actuelle ;

v     l'entreprise devra utiliser une partie de ses fonds pour éteindre cette obligation : oui elle devra utiliser sa trésorerie pour payer ce remplacement ;

v     l'entreprise peut estimer de façon précise et fiable le montant de cette obligation : oui il correspond à    20 000 €. X 3/10.

En conclusion, l'entreprise ne pourra pas passer de provision pour cet exemple car l'obligation n'est pas actuelle.

Fabrice CONCHOU 01/2007