Dans la newsletter ComptaMag de Mai 2009, nous vous expliquions que la crise donne des conditions propices pour créer une entreprise dans des secteurs donnés. Nous nous proposons ce mois-ci de détailler les mesures en faveur de l’entreprenariat et de sa fiscalité en vigueur depuis le 1er Janvier 2009. Issue principalement de la loi LME

Le statut d’auto-entrepreneur

Initié par le rapport Hurel, il ne s’agit pas réellement d’une création de société, mais plutôt d’un statut. Il est proche du statut de l’entrepreneur individuel mais il s’adjoint beaucoup d’avantages. L’objectif du gouvernement était de simplifier les démarches administratives et la fiscalité des entrepreneurs. Nous analyserons les détails des avantages ci-dessous, après avoir évoqué les conditions pour bénéficier de ce statut.

Conditions pour le statut

Le chiffre d’affaires de l’activité exercée ne doit pas dépasser 80 000 € pour les activités d'achat/revente et 32 000 € pour les prestations de services. Ce statut a été conçu pour que de nombreuses personnes puissent y accéder en complément de leur activité principale. Ainsi les agents publics, même s'ils sont soumis à une loi leur interdisant de pratiquer une activité privée à but lucratif pour défendre la marche normale du service public, ont la possibilité toutefois de contrevenir à cette loi et de jouir du statut de l'auto-entrepreneur. Le statut est aussi ouvert aux étudiants, aux retraités, aux salariés et bien sûr aux demandeurs d’emploi… La liste des incompatibilités est courte : les gérants majoritaires de SARL, gérants d’EURL et associés de SNC (qui sont de fait commerçants) car seules les professions indépendantes exerçant leur activité sous forme d'entreprise individuelle et relevant du régime fiscal de la micro entreprise sont concernées. Autre restriction, il est à noter aussi que le conjoint du collaborateur ne peut pas bénéficier indirectement et automatiquement du même statut. La profession exercée doit être indépendante, il n’est donc pas envisageable de faire adhérer ses employés au statut d’auto-entrepreneur.

Les simplifications administratives et fiscales

En optant pour le régime micro-social, l’auto-entrepreneur ne paie des charges sociales que s’il réalise un chiffre d’affaires. Cela met fin à un régime de cotisations minimales et forfaitaires qui freinaient souvent les entrepreneurs peu sûrs de l’activité à lancer. Pour simplifier, les charges sociales se calculent en pourcentage du chiffre d’affaire par trimestre. Pour les prestations de services, les charges sociales s’élèvent à 21,3 % du chiffre d’affaires et 1,7 % pour l’impôt sur le revenu. La possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire d’impôts sur le revenu est limitée par des conditions de ressources (25 000 € par part fiscale).

Ainsi pour un chiffre d’affaires de 1 000 € sur un mois, il est payé 230 € qui couvrent les charges sociales et l’impôt sur ce revenu (sous réserve d’éligibilité). À noter que les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale sous le régime de la micro-entreprise, bénéficient donc de l’exonération de la taxe professionnelle au cours de l’année de création (entre la date de création et le 31 décembre) et les deux années pleines suivantes (art. 3 de la loi de modernisation de l’économie - http://www.autoentrepreneurs.com/loi-du-4aout-2008-0.html).

L’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA. L’avantage est de pouvoir facturer à ses clients particuliers des tarifs plus bas (20 % moins cher que la concurrence finalement), mais à l’inverse l’auto-entrepreneur ne peut pas déduire la TVA de ses achats (contrairement à ses concurrents). Il s’agit plutôt d’un atout pour des facturations à destination des particuliers, mais les professionnels se trouveront lésés sur la déductibilité.

D’autres mesures sont encore attendues pour améliorer le statut d’auto-entrepreneur, « notamment l'extension de la protection de son patrimoine personnel à tout bien foncier non affecté à l'activité professionnelle », détaille Sabrina Losio, juriste à l'Agence pour la création d'entreprises (APCE).

Simplification pour les Petites et Moyennes Entreprises

Les effets de seuil du passage de 10 et 20 salariés (augmentation du montant des cotisations sociales) sont supprimés pendant 7 ans pour libérer la croissance des entreprises qui hésitaient à embaucher.

La trésorerie des entreprises devrait s’améliorer avec les dispositifs imposant le règlement à 60 jours maximum (soit 45 jours fin de mois). De nombreux accords dérogatoires de branche ont été signés pour éviter de créer plus de problèmes qu’il n’en existe aujourd’hui. En effet toutes les entreprises ne sont pas également concernées et des inconvénients peuvent apparaitre pour les exportateurs notamment (la LME ne s’appliquant que sur le territoire français). La liste des accords est disponible sur le site de la dgccrf :

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/derogations_delais_paiement.htm

Des simplifications comptables et juridiques ont été adoptées pour les EURL.  La rédaction de statuts ne sera plus obligatoire si l’associé unique est en même temps le gérant. Des statuts types s’imposeront, sauf si l’associé désire en rédiger d’autres.

Pour éviter le statut de gérant majoritaire en SARL/EURL et donc automatiquement le statut de TNS (Travailleur non salarié) générant un forfait minimum de charges sociales même si la société n’a aucune activité, il était avantageux d’opter pour une forme juridique de société anonyme. Pour ne pas faire entrer des prête-noms et autres associés « homme de paille », le meilleur statut était celui de SAS (Société Anonyme Simplifiée). Il restait deux écueils supprimés au 1^er janvier 2009, le montant du capital (37 000 €) et l’obligation d’un commissaire aux comptes dès la création de la société. Désormais le capital est libre (à partir de 1 €, comme les SARL depuis 2003) et l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes est déterminée par des seuils : (article R. 227-1 nouveau du Code de commerce) :

·     total du bilan : 1 M € ;

·     chiffre d’affaires hors taxe : 2 M € ;

·     nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice : 20.

À savoir que la nomination d’un commissaire aux comptes peut toujours être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital, il sera alors désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.

Pour finir, la loi fusionne le chèque emploi TPE et le titre emploi entreprise pour devenir le « Titre Emploi Service Entreprise » (TEE). Ce dispositif facilite la gestion des salariés dans les entreprises de moins de 9 salariés et les employés occasionnels pour les entreprises plus grandes. C’est une mesure de simplification des démarches administratives, un seul document pour accomplir les formalités liées à l'embauche : déclaration unique d'embauche (DUE) et contrat de travail, un seul règlement pour les cotisations de protection sociale obligatoire dues à ces organismes.

Le centre national Titre Emploi Service Entreprise établit également :

·     le bulletin de paie ;

·     les états récapitulatifs mensuels et annuels pour faciliter le passage des écritures comptables ;

·     les déclarations sociales annuelles (dont la déclaration annuelle de données sociales/DADS) pour les salariés déclarés dans le cadre du Titre Emploi Service Entreprise ;

·     l'attestation fiscale pour les salariés...

D'autres lois visant à favoriser la reprise et la transmission d'entreprise, par la diminution des droits de mutation, ou encore à augmenter la concurrence, figurent dans le texte.

Bibliographie

http://www.letee.fr, Titre Emploi Service Entreprise (URSSAF).

http://www.apce.fr, Agence pour la création d’entreprise.

http://www.legifrance.gouv.fr, lois et textes juridiques officiels français.