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Droits successoraux
09/11/2009

Une modification vient d’avoir lieu en ce qui concerne la représentation successorale (fait de transmettre à l’héritier suivant la succession en cas de décès du successeur ou de renonciation à l’héritage), désormais les petits-neveux et petites-nièces pourront hériter si leur père ou mère est décédé au moment de la succession.

 

 

 


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