La loi de modification est dans l’attente de publication au journal officiel, en voici les principaux changements.

1.             Le plan de formation

Il n'existera plus que 2 catégories dans le plan de formation :

-        les actions d'adaptation au poste de travail ou liées au maintien dans l'emploi ou liées à l'évolution de l'emploi ;

-        les actions de développement des compétences.

Les actions de la 1^re catégorie sont assimilées à du temps de travail effectif avec maintien du salaire. L'employeur devra communiquer les divers documents 3 semaines avant les réunions du CE pour l'élaboration du plan de formation.

2. Le congé individuel de formation (CIF)

Dorénavant, l'accès aux formations du CIF est élargi à des formations intégralement en dehors du temps de travail (exemple les cours du soir). Durant cette période, le salarié est protégé par les mesures d'accident du travail et de maladie professionnelle.

L'OPCA pourra donc prendre ces formations en charge à condition que le salarié ait plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise et que la durée de formation respecte les durées fixées dans un prochain décret. Jusqu'à maintenant, l'ancienneté devait être de deux ans et la formation devait être en partie sur le temps de travail.

3. Le droit individuel de formation (DIF)

1^re nouveauté : lorsque le salarié se voit refuser deux fois l'utilisation de son DIF, cela lui permet de transformer son DIF en CIF. Il devient de plus prioritaire pour la prise du CIF en question.

2^nd nouveauté : la portabilité du DIF. Cela permet au salarié dont le contrat de travail a été rompu, d'utiliser ses droits au DIF en dehors de l'entreprise dans laquelle il les a obtenus. Cela peut être durant son préavis, un période de chômage ou chez un nouvel employeur.

Durant le préavis, le salarié qui le demande (sauf licenciement pour faute lourde) peut également monétiser ses droits au DIF en vue de financer :

-        une action de bilan de compétence ;

-        une action de validation des acquis de l'expérience ;

-        une action de formation.

De même, en cas de démission, le salarié peut mobiliser ses droits au DIF, seul le départ à la retraite ne le permet pas.

Les conditions pour mettre en œuvre le DIF sont les suivantes :

Dernier point, l'employeur doit indiquer sur le certificat de travail les droits acquis au titre du DIF et qui portent portabilité (L6323-21) ainsi que le nom de son OPCA.

                                                                                                                                          Fabrice CONCHOU

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