Remplacement de la taxe professionnelle

L'Assemblée nationale a adopté, mardi 27 octobre, le texte relatif à la réforme de la taxe professionnelle dans le cadre du projet de Loi de finances pour 2010, avant son passage au Sénat.

À compter de 2010, la taxe Professionnelle serait supprimée et remplacée par une nouvelle taxe, la Contribution Économique Territoriale (CET).

Quelles sont les entités concernées par la nouvelle Contribution Économique Territoriale ?

Son champ d'application serait quasiment le même que celui de la taxe professionnelle, à l'exception de certaines activités immobilières désormais incluses.

Quelles sont les caractéristiques de la future CET ?

À la différence de la taxe Professionnelle calculée à partir de plusieurs bases N-2 (valeurs locatives foncières/valeurs locatives des équipements et biens mobiliers) avec un seuil minimal et un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, la CET serait :

1. composée de deux cotisations distinctes :

• une Cotisation Locale d'Activité (CLA), assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière de l'année N-2;
• et une Cotisation Complémentaire (CC). La CC de l'année N serait calculée par application, à la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'année N, d'un taux déterminé à partir du chiffre d'affaires de l'année N.

En l'état actuel du texte, ce taux serait le suivant : 

• de 0,01 % à 0,5 % pour un CA compris entre 500000€ et 3M €;
• de 0,5 % à 1,4 % pour un CA compris entre 3M € et 50M €;
• de 1,4 % à 1,5 % pour un CA compris entre 10M € et 50M €;
• 1,5 % pour les entreprises dont le CA est supérieur à 50M €.

2. mais plafonnées globalement :

La CET (CLA + CC) serait plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée de l'année N et le dégrèvement dont bénéficierait l'entreprise s'imputerait sur la CLA.

En quoi la réforme devrait-elle améliorer le résultat opérationnel consolidé IFRS à partir de 2010 ?

La CLA devrait toujours, comme la taxe Professionnelle, être comptabilisée en charges au sein du résultat opérationnel.

En effet, elle présente, à notre avis, la même nature, en fonction de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière.

En revanche, la CC devrait, à notre avis, être comptabilisée en dehors du résultat opérationnel sur la ligne « Impôt sur le résultat ».

En effet, la norme IAS 12 « Comptabilisation de l'impôt sur le résultat » s'applique non pas uniquement aux impôts calculés sur le résultat net, mais à tous les impôts calculés sur un net de produits et de charges (cf bulletin IFRIC update de décembre 2005 et mai 2009), ce qui est le cas de la CC qui est calculée sur la valeur ajoutée.

Cette comptabilisation aurait donc pour effet d'améliorer le résultat opérationnel au détriment du taux effectif d'impôt.

En quoi la réforme devrait-elle augmenter les impôts différés dans lescomptes consolidés IFRS et ce dès 2009 ?

Si le projet de réforme est adopté avant le 31 décembre, le taux d'impôt servant au calcul de l'impôt différé à la clôture 2009 devrait prendre en compte les effets de la CC en tant que nouvel impôt sur le résultat (la CC étant alors votée).

Le taux d'impôt différé à retenir est celui applicable lorsque la différence se renverse, sa détermination sera plus complexe pour deux raisons :

• le taux de la CC varie en fonction du niveau du chiffre d'affaires de l'entreprise;
• certaines bases de calcul de l'impôt différé ne devraient pas être concernées par la CC. Il en est ainsi des déficits reportables et des différences temporelles dont le renversement n'affecte pas la valeur ajoutée.

Retrouvera-t-on les mêmes impacts dans les états financiers établis en règles françaises ?

À notre avis non, les comptes sociaux ne devraient pas être affectés. En effet, dans les comptes sociaux, la CC comme la CLA devrait faire partie des taxes et non de l'impôt (comme la taxe professionnelle aujourd'hui).

En revanche, la réforme pourrait avoir des impacts dans les comptes consolidés. En effet, le règlement CRC 99-02 ne précise pas ce qu'il faut entendre par « impôts sur les résultats ». En l'absence de texte, deux approches pourraient à notre avis être retenues :

• soit s'aligner sur le traitement IFRS (développé ci-dessus);
• soit maintenir le traitement actuel de la taxe professionnelle : la CC comme la CLA devraient faire partie des taxes (comme dans les comptes sociaux) et ne devraient pas être prise en compte dans l'évaluation des impôts différés.

Remarques générales

L'ensemble des analyses présentées ci-dessus devra toutefois être confirmé à l'issue des évolutions de ce projet de réforme.

En outre, les conséquences comptables de cette réforme concernant l'ensemble des entreprises françaises (cotées ou non) devront également être précisées. Il pourrait être utile que le CNC se saisisse rapidement de cette question.

Transposition de directives du « paquet TVA »

À compter du 1^er janvier 2010, seront en principe imposable en France, les prestations de services fournies par un assujetti à :

• un preneur assujetti établi en France et agissant en tant que tel, c'est-à-dire lorsque les services ne sont pas acquis pour des besoins privés ou ceux de son personnel;
• des personnes non assujetties, lorsque le prestataire est établi en France.

Pour les prestations de services entre assujettis, ces modifications s'accompagnent:

• d'une création d'un nouveau cas d'autoliquidation de la TVA pour les services imposables en France;
• de l'obligation pour le prestataire de déclarer les prestations qui donneront lieu à autoliquidation par un preneur identifié dans un autre état membre.

Enfin, la procédure de remboursement de la TVA aux assujettis établis dans un autre État membre sera dématérialisée (portail électronique).

Taxe carbone

Le conseil constitutionnel a rejeté dans l'état le texte proposant la taxe carbone au motif d'une inégalité des contribuables devant l'impôt. Cette taxe a pour objectif de modifier les comportements des consommateurs en faisant payer une taxe forfaitaire qui serait récupérer lors des achats de produit ou de biens « écologiques » (c'est-à-dire plus économes en énergie et en carbone). Le conseil constitutionnel a souligné que les plus grosses industries polluantes (cimenterie, centrales thermiques ou verrerie) n'étaient pas concernées. Le Premier Ministre a annoncé que le gouvernement présentera un nouveau texte au Conseil des ministres du 20 janvier prochain dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010. « La contribution carbone, nous la mettons en place en responsabilité, parce que c'est juste, parce que c'est efficace, parce que c'est indispensable à notre avenir commun » conclut Jean-Louis BORLOO. Finalement, la taxe carbone revue et corrigée devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2010.