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Accessibilité des fichiers personnels
12/02/2010

 

La Cour de cassation vient de préciser les droits d'accès par l'employeur aux fichiers de ses salariés sur les ordinateurs de l'entreprise (07-44264 FSPBR)

Pour que la protection « fichiers personnels » joue et donc empêche l'employeur d'ouvrir de tels fichiers, il faut que la mention « personnel » soit clairement identifiable dans le nom du fichier. Dans le cas contraire, l'employeur a toute latitude pour ouvrir les fichiers en question.

Fabrice Conchou

 


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