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Retenue à la source pour les prestations artistiques
12/03/2010
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Lorsque la personne bénéficiaire de prestations artistiques n'a pas de résidence fiscale en France, une retenue à la source de 15 % doit être opérée.
Cette retenue sera libératoire d'impôt sur le revenu pour la fraction de revenu n'excédant pas 40 716 €. Au-delà, elle viendra en déduction de l'impôt devant être acquitté par l'artiste.
La retenue est calculée sur les revenus perçus sous déduction de 10 % pour frais professionnels (sans maximum).
Fabrice Conchou
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