Voici les détails du projet de Loi concernant l’EIRL.

1.            Deux patrimoines

Tout entrepreneur individuel pourra décider d'affecter un patrimoine distinct à son entreprise sans créer de personne morale. Ce patrimoine sera séparé de son patrimoine personnel. Cette distinction sera intégrée au code du commerce dans les articles L. 526.6 à L .526.15

2.         Composition du patrimoine professionnel

Il servira de garanti auprès des créanciers professionnels et sera composé de l'ensemble des biens et droits dans l'entrepreneur est propriétaire et servant à son activité professionnelle. Pour être valable, une déclaration de patrimoine professionnel devra être déposée, soit au greffe du tribunal de commerce, soit auprès du registre d'immatriculation (RCS).

3.         Recours possibles sur le patrimoine privé

Les créanciers ne peuvent recourir contre le patrimoine privé que dans les cas suivants :

-       en cas de fraude de l'entrepreneur ;

-       si l'entrepreneur n'a pas respecté les règles de cloisonnement entre les deux patrimoines ;

-       si la valeur déclarée (sans avoir eu recours à un commissaire aux apports) est inférieure à la valeur réelle du patrimoine professionnel.

4.         Régime fiscal de l'EIRL

Le régime de droit commun sera celui de l'imposition à l'IR, cependant sur option, l'EIRL pourrait choisir d'être imposé à l'IS.

Soit un taux réduit de 15 % jusqu'à 38 120 € et 33 1/3 % au-delà.

Fabrice CONCHOU

03/10

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