Depuis l’été dernier, il est possible, sous certaines conditions, à un salarié qui quitte son entreprise de conserver ses couvertures complémentaires santé et prévoyance.

1.            Cas de rupture donnant droit au maintien

Pour qu'il y ait maintien de la couverture, il faut que la rupture permette l'ouverture des droits à la prise en charge de l'assurance chômage.

Pour cela, le salarié devra fournir à son ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage.

2.         Durée du maintien

La durée maximale est de 9 mois entiers sauf :

-       si le dernier contrat a duré moins d'un mois : aucun maintien ne sera possible ;

-       si le dernier contrat a une durée entre 2 et 4 mois : le maintien ne pourra dépasser 3 mois.

3.         Les garanties concernées par ce maintien

L'ensemble des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans l'entreprise au moment du départ du salarié devront être maintenues. Qu'il s'agisse de mécanismes obligatoires ou facultatifs.

Le salarié peut toutefois renoncer à ce maintien, dans ce cas la renonciation sera définitive et pour la totalité des garanties. Elle devra être signifiée à l'ancien employeur dans les 10 jours suivants la cessation du contrat de travail.

4.         Le financement des garanties

Il existe deux méthodes de financement :

-       soit un financement conjoint entre l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions que les salariés encore en place ;

-       soit un système de mutualisation qui a été mis en place par un accord collectif.

En cas de non-versement par l'ancien salarié de sa part, les garanties seront arrêtées immédiatement.

Fabrice CONCHOU

05/10

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